Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits alimentaires conclues à distance sur le site www.lesgourmetsdejeannine.com entre Les Gourmets de Jeannine (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client » ou le « Consommateur »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en ligne à la date de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être sauvegardées ou imprimées par le Client sur un support durable.
Article 2 : Identité du vendeur
Les Gourmets de Jeannine, entreprise individuelle (EI)
Représentée par Madame Jeannine IKOO, entrepreneur individuel.
Siège et atelier de production : adresse complète indiquée dans les mentions légales.
Téléphone : +33 7 68 48 37 73, Courriel : contact@lesgourmetsdejeannine.com
Numéro SIRET : 990 573 511 00013 (SIREN : 990 573 511), établissement immatriculé au registre national des entreprises.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Directrice de la publication : Jeannine IKOO.
Article 3 : Produits et informations alimentaires
Les produits proposés à la vente sont des sablés, cakes et douceurs fabriqués à la main dans notre atelier. Les sablés sont vendus par lot de huit ; les cakes comportent six à sept parts ; les coffrets sont composés à la commande.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l’ensemble des mentions obligatoires est mis gratuitement à la disposition du Client avant la conclusion du contrat, sur la fiche de chaque produit, et lui est de nouveau fourni au moment de la livraison ou du retrait. Ces mentions comprennent :
- la dénomination de vente du produit ;
- la liste complète des ingrédients, les substances allergènes énumérées à l’annexe II du règlement étant mises en évidence ;
- la quantité nette ;
- la date de durabilité minimale (DDM) ou, le cas échéant, la date limite de consommation (DLC) ;
- les conditions particulières de conservation et d’utilisation ;
- le nom et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire ;
- la déclaration nutritionnelle, sauf lorsque le produit relève de la dispense prévue au point 19 de l’annexe V du règlement (denrées fabriquées de manière artisanale et fournies en petites quantités directement au consommateur final).
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des quantités disponibles. La fabrication étant artisanale et donc limitée, une référence épuisée peut ne pas être réapprovisionnée immédiatement.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de livraison.
Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : les prix affichés sont des prix nets, aucune TVA n’est facturée au Client et aucune TVA ne peut être déduite par lui. La mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » figure sur l’ensemble des factures.
Les frais de livraison sont indiqués séparément, affichés avant la validation de la commande et rappelés sur la page de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5 : Passation de la commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes : sélection des produits et des quantités ; vérification du contenu du panier ; saisie des coordonnées du Client et choix du mode de remise ; récapitulatif détaillé de la commande et de son prix total ; paiement.
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité d’en vérifier le détail et le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. La commande n’est définitive qu’après confirmation par le Client au moyen du bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement », conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil et L. 221-14 du code de la consommation. La validation du paiement vaut conclusion de la vente.
Un courrier électronique de confirmation, récapitulant la commande et comportant les présentes CGV sur support durable, est adressé au Client sans délai injustifié à l’adresse qu’il a indiquée. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies et de signaler sans délai toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, de commande manifestement anormale au regard des quantités habituelles, de défaut de paiement d’une commande antérieure ou d’adresse de livraison manifestement erronée. Le Client en est informé et, le cas échéant, intégralement remboursé dans un délai maximal de quatorze jours.
Article 6 : Archivage du contrat
Conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur archive le contrat pendant une durée de dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client à tout moment sur simple demande adressée à contact@lesgourmetsdejeannine.com.
Article 7 : Paiement
Le prix est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et PayPal, à l’exclusion de tout autre.
Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, au moyen d’une connexion sécurisée. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par Les Gourmets de Jeannine.
La préparation de la commande n’intervient qu’après encaissement effectif du prix.
Article 8 : Retrait au siège
Le retrait est gratuit. Il s’effectue uniquement le vendredi et le samedi, sur rendez-vous, au siège, dont l’adresse figure dans les mentions légales.
La commande est préparée dans un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter de l’encaissement. Le Client est averti par courrier électronique ou par téléphone dès qu’elle est prête et convient d’un créneau de retrait.
En raison du caractère périssable des produits, la commande ne peut être conservée au-delà de trois jours ouvrés suivant l’avis de mise à disposition. Passé ce délai et après une relance restée sans effet, les produits ne peuvent plus être remis ni remplacés et le prix reste acquis au Vendeur, sauf lorsque le défaut de retrait est imputable à ce dernier ou résulte d’un cas de force majeure.
Article 9 : Livraison
Les commandes sont expédiées en colis suivi, en France métropolitaine exclusivement.
Les frais d’expédition sont calculés automatiquement au moment de la validation du panier, en fonction du poids et de la destination, selon les tarifs Colissimo en vigueur.
L’expédition intervient sous quarante-huit heures ouvrées à compter de l’encaissement du prix, hors samedis, dimanches et jours fériés. À défaut d’indication d’un délai sur la fiche produit ou au récapitulatif de commande, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation.
Conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la livraison des produits jusqu’à leur remise effective au Client, y compris lorsque le retard ou le dommage est imputable au transporteur, sauf à exercer ensuite son recours contre celui-ci.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai convenu, le Client peut, après l’avoir enjoint selon les modalités de l’article L. 216-6 du code de la consommation d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d’exécution dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. La résolution peut être immédiate lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le délai de livraison constituait, pour le Client, une condition essentielle du contrat. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat.
Conformément à l’article L. 216-5 du code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
Il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis à la réception et, en cas d’avarie ou de manquant, d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, si possible avec des photographies. L’absence de réserves auprès du transporteur ne fait pas obstacle aux droits que le Client tient des présentes CGV et de la loi.
Article 10 : Conservation des produits
Les produits sont fabriqués sans conservateur. La date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, ainsi que les conditions de conservation propres à chaque produit, figurent sur la fiche produit et sur l’étiquette remise avec la commande.
Après remise ou livraison, le respect des conditions de conservation indiquées relève du Client. Cette stipulation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales pour les défauts existant au moment de la délivrance.
Article 11 : Absence de droit de rétractation
Conformément aux 3° et 4° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits vendus étant des denrées alimentaires périssables, préparées à la commande, ils ne peuvent faire l’objet ni d’une rétractation, ni d’un retour, ni d’un échange.
Conformément au 6° de l’article L. 221-5 du code de la consommation, cette information est portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat : elle figure sur chaque fiche produit ainsi que sur le récapitulatif de commande précédant le paiement.
Cette exclusion est sans effet sur les garanties légales et sur le traitement des réclamations, prévus aux articles 12 et 13 des présentes.
Article 12 : Garanties légales
Indépendamment des présentes CGV, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties s’exercent auprès du Vendeur, aux coordonnées figurant à l’article 2.
Conformément à l’article D. 211-2 du code de la consommation, les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont rappelées ci-après :
Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13 : Réclamations
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée par courrier électronique à contact@lesgourmetsdejeannine.com, par téléphone au +33 7 68 48 37 73, ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 2.
La réclamation mentionne le numéro de commande et, le cas échéant, est accompagnée de photographies permettant d’apprécier le produit concerné. Le Vendeur en accuse réception et y répond dans un délai maximal de quatorze jours.
Article 14 : Responsabilité
Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Il appartient au Client de signaler toute allergie ou intolérance et de consulter la liste des ingrédients et des allergènes figurant sur chaque fiche produit avant de commander.
Article 15 : Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Le Vendeur informe le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze jours.
Article 16 : Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une commande sont traitées par Madame Jeannine IKOO, responsable du traitement, aux fins de gestion des commandes, de la facturation, de la livraison et du suivi de la relation client. Ces traitements ont pour base légale l’exécution du contrat et, s’agissant des obligations comptables et fiscales, le respect d’une obligation légale. Les données de prospection commerciale ne sont traitées qu’avec le consentement du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse contact@lesgourmetsdejeannine.com. Il a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Les finalités détaillées, les destinataires et les durées de conservation sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 17 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site, marque, dénomination, textes, photographies, visuels, recettes et mises en page, est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l’objet d’une autorisation d’exploitation. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 18 : Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Cette stipulation ne fait pas obstacle à la production par le Client de tout autre élément de preuve.
Article 19 : Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Vendeur, après avoir adressé à ce dernier une réclamation écrite demeurée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Article 20 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.
Article 21 : Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en ligne à la date de la commande ; toute modification est sans effet sur les commandes antérieurement validées.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.